Mentions légales

• Raison sociale : Mickael Trudelle

• Forme juridique : Société par actions simplifiée

• Adresse : 1 LIEU DIT LES GUIGNES FOLLES, 72200 CLERMONT-CREANS

• Téléphone : (indicatif +0033) 02 43 45 19 74 

• Courriel : mickael.trudelle@gmail.com 

• Activité (Code NAF ou APE) : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires (4312A)

• Date de création : 01/09/2014

• Siret : 80403834700022

• Capital social : 6 000 €

--------------------------------------------------------

Edition du site internet

• Responsable de publication : Mickael Trudelle

• Site web réalisé par Par'Temps - 44 rue Albert Einstein - ZI Le Mans Nord - 72000 Le Mans

Le Groupement d'Employeurs Par'Temps aide à la création de site internet pour les artisans, commerçants et industriels

• Crédit images : ©Mickael Trudelle ; ©Freepik - Tous droits réservés

--------------------------------------------------------

Conditions Générales d'utilisation

Conditions d'utilisation

Le site accessible par les url suivants : https://www.mickaeltrudelle.fr/ est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise Mickael Trudelle SAS ; cette dernière ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Limitation de responsabilités

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email (Courriel : mickael.trudelle@gmail.com) en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'entreprise Mickael Trudelle SAS ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur/utilisatrice ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise Mickael Trudelle SAS.

Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l'entreprise Mickael Trudelle SAS. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Droit d'accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de Mickael Trudelle SAS - 1 lieu dit Les Guignes Folles - 72200 Clermont-Créans.

 ou par voie électronique à l’adresse email suivante : mickael.trudelle@gmail.com
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

Finalité

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais des différents formulaires sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses, sauf indication contraire, sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre la bonne exécution du service commandé. Les données sont également agrégées dans le but d’établir des statistiques commerciales.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’acheteur/acheteuse pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'entreprise Mickael Trudelle SAS à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de l'entreprise Mickael Trudelle SAS.

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Information et exclusion

Mickael Trudelle SAS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de Mickael Trudelle SAS et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Mickael Trudelle SAS n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Les cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

Liens Hypertexte

Le site internet de Mickael Trudelle SAS peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

Mickael Trudelle SASe ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site web. Mickael Trudelle SAS ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. La société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

Les utilisateurs/utilisatrices et les visiteur.se.s du site internet de Mickael Trudelle SAS ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Mickael Trudelle SAS.

Dans l'hypothèse où un utilisateur/utilisatrice ou visiteur/visiteuse souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site internet de Mickael Trudelle SAS, il lui appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Mickael Trudelle SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Recherche

En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que Mickael Trudelle SAS reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l'utilisation dudit site. Il vous incombe par conséquent de prendre les précautions d'usage nécessaires pour vous assurer que ce que vous choisissez d'utiliser ne soit pas entaché d'erreurs voire d'éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc....

Responsabilité

Aucune autre garantie n'est accordée au client.e, auquel incombe l'obligation de formuler clairement ses besoins et le devoir de s'informer. Si des informations fournies par Mickael Trudelle SAS apparaissent inexactes, il appartiendra au client.e de procéder lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. Mickael Trudelle SAS ne sera en aucune façon responsable vis à vis des tiers de l'utilisation par le/la client.e des informations ou de leur absence contenues dans ses services y compris dans son site Internet.

Nous écrire

Mickael Trudelle SAS est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : mickael.trudelle@gmail.com

--------------------------------------------------------------------------------------

1.Objet et champ d'application

Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

Le contrat est soumis au droit français.

2.Durée de validité de l'offre

L'offre a une validité de 2 mois à compter de la date de remise au client. Si avant l'acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3.Autorisation d'accès

Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délais de 6 mois des autorisations administratives et/ou du voisinage, nécessaires à l'exécution du marché.

Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché. Il s’engage aussi à garantir à l'entreprise des conditions satisfaisantes d'accès au chantier et aux ouvrages. Le client se doit de fournir à l'entreprise les plans d'éventuels réseaux déjà présents sur la propriété afin de ne pas les endommager. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire un repérage amiante avant travaux (RAAT) et le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable des conséquences de l’absence du RAAT.

4.Conditions d'exécution des travaux

L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des suggestions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.

5.Délais d'exécution

Les travaux seront établis dans un délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après la signature du contrat. Ce délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d'intempéries, grèves générales de la profession, à l’exception des jours de grève propre à l’entreprise en particulier.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

6.Prix et règlements

Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies en résultant sont ajoutés ou défalquées au moment du règlement.

Dès la mise en oeuvre de l’écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020) son montant sera répercuté sur le client. Les prix de ce devis seront révisés au moment de chaque facturation en fonction de l’évolution de l’index BT02 publié par l’INSEE sur insee.fr et par application de la clause suivante : Pr = P0x(Ir/I0)

Pr= Prix révisé ; P0 Prix initial ; Ir= dernière valeur de l’indice publié à la date de facturation des travaux ; I0 = Valeur de l’index 5 ou des indices) publié à la date du devis.

7.Recours à un prêt

Lorsque le client a recours à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l'entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions du code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

8.Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à 30 jours net de celles-ci.

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement sera effectué de la façon suivante : Versement d'un acompte de 30% à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux au moment de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux après exécution, sur présentation de la facture. Pour les chantiers excédents 15 jours, des états d’avancement des travaux seront effectués, à régler au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

9.Assurance Responsabilité Professionnelle

L'entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle

décennale auprès de : AXA France n°0000021848972804

5 ter rue Jean Monnet- 49 500 Segré en Anjou Bleu

La couverture géographique se limitant à la France

10.Réception des travaux

La réception, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d'au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d'opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d'adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

11.Résiliation du contrat

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12.Délais de paiement

Ces derniers sont notifiés sur la facture. Tout retard entraînera des pénalités au taux appliqué par la BCE le plus récent et 40€ d’indemnité forfaitaire en sus pour les professionnels.

13.Délais de rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement) Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

14.Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de la demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en dérouler. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen de Protection des Données EU 2016/679, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations vous concernant. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en s'adressant à mickael.trudelle@gmail.com

15.Médiation

En cas de litige non résolu par une négociation à l'amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite et adressée par le client consommateur à l'entreprise. Vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO

Maison de l'avocat

5 mail du Front Populaire

44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org

SAS TRUDELLE MICKAEL - 1 Lieu-dit Les Guignes Folles - 72200 Clermont Créans - 02.43.45.19.74 - mickael.trudelle@gmail.com